CGVU 2018-10-02T16:18:26+00:00

Conditions générales

de vente et d’utilisation.


 

Modifiées et mises en ligne le 19 septembre 2018.

PREAMBULE

Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :

  • dirigeantperformant.com,  enseigne de la société idrm SASu  au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro 800 225 328 000 23 RCS PARIS dont le siège social se situe au 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, FRANCE, représentée par Isabelle Dété, présidente.

Ci-après dénommée « » où le « PRESTATAIRE », D’UNE PART.

  • et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure de plus de dix-huit (18) ans et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par  dans les conditions visées ci-après,

Ci-après dénommée l’« AFFILIÉ » ou le « CLIENT » ou l’ « UTILISATEUR », D’AUTRE PART.

dirigeantperformant.com et l’UTILISATEUR étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les «Parties».


Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles  met la prestation à disposition du CLIENT.

Le présent contrat prévaut sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le PRESTATAIRE aurait pu transmettre. Ces conditions générales d’utilisation et de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation RGPD. Ainsi, celles-ci ont été rédigées avec clarté et intelligibilité.

 

ARTICLE 1 : DEFINITION

Les mots et expressions, ci-après qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :

  • AFFILIÉ : Personne morale, propriétaire ou non d’un site internet plaçant un lien vers le site de l’affilieur afin de parrainer une personne.
  • AFFILIEUR : Entreprise à personne physique gestionnaire du site dirigeantperformant.com qui rémunère l’AFFILIÉ pour les ventes apportées selon les conditions de ce présent contrat.
  • API : Désigne une interface fournie par un programme informatique (Application Programming Interface ou API). Elle permet l’interaction des programmes les uns avec les autres. L’API est un ensemble de fonctions, procédures ou classes mises à disposition par une bibliothèque logicielle, un système d’exploitation ou un service. La connaissance des API est indispensable à l’interopérabilité entre les composants logiciels.
  • CONDITIONS GÉNÉRALES : Désigne le présent document.
  • CAMPAGNE : Désigne l’envoi en gros d’un ou plusieurs messages (écrit, audio, vidéo) vers des destinataires différents.
  • CGU : Désignent les conditions générales d’utilisation imposées par idrm, applicables à la fourniture du Service, dont le CLIENT déclare avoir parfaite connaissance.
  • CLIENT : Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite au service dirigeantperformant.com. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire d’inscription par le CLIENT.
  • CONTENU : Désigne les messages (écrits, audios, vidéos) acheminés vers un destinataire.
  • CONTRAT : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d’inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
  • ENVOIS : Désigne l’acheminement, par le CLIENT, de messages (écrits, audios, vidéos) par le biais de campagnes vers les destinataires.
  • ESPACE CLIENT : Espace privatif du CLIENT accessible en ligne sur le site internet du PRESTATAIRE contenant les informations relatives aux services fournis.
  • E-MAILING : On entend par e-mailing la réalisation et l’envoi en masse par internet de courriers électroniques à finalité commerciale ou publicitaire.
  • FORMULAIRE D’INSCRIPTION : Désigne le formulaire en ligne par le biais duquel le CLIENT peut souscrire une nouvelle prestation auprès du PRESTATAIRE.
  • LISTE DE CONTACTS : Désigne la base de données où sont regroupées,  les informations associées aux contacts du CLIENT et qui sont par les comptes utilisateurs associés au CLIENT.
  • OPERATEUR : Un Opérateur est une personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément à l’article L.32 du Code des postes et des télécommunications électroniques.
  • OPT-IN : Politique de collecte des données à caractère personnel basée sur le consentement préalable du propriétaire du numéro de téléphone mobile, de l’adresse email ou de l’adresse postale. Une collecte « opt-in » repose sur l’idée que le propriétaire du numéro de téléphone mobile, de l’adresse email ou de l’adresse postale donne son aval avant l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales.
  • PLATEFORME INFORMATIQUE : Désigne l’interface technique du PRESTATAIRE, à laquelle le CLIENT a accès, selon les modalités définies aux présentes, afin d’assurer la gestion et/ou le suivi des envois.
  • SERVICE : Désigne l’utilisation des outils de communication du PRESTATAIRE par le CLIENT afin d’assurer la transmission de messages (écrit, audio, vidéo) sur les réseaux de communication exploités par un ou plusieurs opérateurs, fournisseurs. Le Service inclut également la gestion et l’administration de conditions techniques liées aux outils de communication.

 

ARTICLE 2 : OBJET

Dirigeantperformant.com fournit au CLIENT un ensemble de services lui permettant de mener des actions qui lui permettent d’avancer vers ses objectifs, au travers de services figurant sur le site et des services hors site (téléphone, skype, web conférences, séminaires …)

 

ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat est conclu pour:

Une durée qui diffère selon les services mais qui figurera toujours lors de la présentation du service au client, ceci afin que le client puisse disposer de tous les éléments pour prendre sa décision,

Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle le CLIENT aura accès au service auquel il a souscrit.

Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement (gratuit ou payant) du CLIENT.

Conformément aux dispositions légales, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation lors de sa première souscription à un service payant.

Le CLIENT est libre de résilier le contrat :

  • Pour les contrats d’accompagnement individuels par téléphone ou skype : quand il le souhaite, par un simple mail. Les prestations déjà effectuées ne seront pas remboursables.
  • Pour les séminaires en salle et les web conférences payantes : au plus tard sept (7) jours avant le début du séminaire ou du webinaire, sur simple demande par mail. Il sera alors remboursé de la somme qu’il a payée pour souscrire à ce service, sur simple demande par mail. Il sera alors remboursé sur simple demande par mail et sans avoir à se justifier, de la somme qu’il a payée pour souscrire à ce service, sous quinze jours.

 

Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par  des sommes déjà versées si le délai de rétractation indiqué ci-dessus a été dépassé,

 

Sachant que le délai légal de rétractation est de 14 jours, et qu’idrm offre à ses clients une garantie supplémentaire « satisfait ou remboursé » plus longue, sauf pour les accompagnements individuels.

Le contrat peut être résilié sans préavis par  idrm dans le cas où le CLIENT ne respecte pas les conditions ici présentes.

idrm  pourra d’abord suspendre les services sans préavis et ne sera redevable d’aucun dédommagement.

 

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DU SERVICE

A la signature des présentes, le PRESTATAIRE permet au CLIENT d’avoir accès aux services dans les conditions suivantes :

 

  • Pour les contrats d’accompagnement individuels : dès la signature du contrat,

 

  • Pour les programmes d’accompagnement en ligne et les audios : dès réception du paiement,

 

 

  • Pour les séminaires en salle et les web conférences payantes : à la date prévue pour l’évènement.

 

Pour ce qui concerne les programme d’accompagnement en ligne, toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du CLIENT est réputée être effectuée par celui-ci, le CLIENT en restant dès lors seul responsable. Le CLIENT décharge ainsi expressément le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification.

Pour ce qui concerne les programmes d’accompagnement en ligne, sous réserve du traitement des informations par idrm, le service souscrit sera mis à disposition du CLIENT au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du service souscrit, au plus tard 15 jours à compter de cette date.  Idrm se réserve le droit de refuser, après d’éventuelles vérifications, toute demande de prestation ou de renouvellement qui lui semblerait contraire aux dispositions du Contrat et aux réglementations applicables.

 

Le présent Contrat est conclu pour les périodes pour lesquelles le client a souscrit et entre en vigueur le jour où  met la prestation à disposition du CLIENT. Cette mise à disposition se traduit par l’envoi d’un e-mail au CLIENT confirmant les moyens d’accès relatifs à la prestation. L’utilisation du service est entièrement au risque de l’UTILISATEUR.

En cas d’absence de connexion du CLIENT sur son compte  pendant plus de 12 mois, ce dernier peut être intégralement supprimé ainsi que toutes les données présentes au sein de ce compte.

Le service mis à disposition pour le CLIENT est défini sur le site internet du PRESTATAIRE. A son inscription le CLIENT accepte la totalité des informations contenues sur le site internet du PRESTATAIRE. Le CLIENT sait que ces informations peuvent changer à tout moment sans préavis et le CLIENT peut les consulter à tout moment, en plus de la notification qu’il recevra par e-mail.

Le Client décharge expressément le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas de non-respect, par le Client, du présent document.

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer le Service conformément aux règles de l’art et à traiter les demandes du Client dans les meilleurs délais.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’effectivité du service est tributaire des contraintes posées par les opérateurs ou fournisseurs ainsi que des contraintes technologiques et techniques afférentes aux réseaux de ces derniers, qui ne dépendent aucunement du PRESTATAIRE. Celui-ci veille toutefois à ce que le service soit exécuté dans les meilleurs délais et les meilleures conditions. 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE CLIENT

Obligations générales

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE toutes les informations et données nécessaires à la réalisation du service objet du présent contrat. Plus généralement le CLIENT s’engage à coopérer activement avec le PRESTATAIRE et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du présent contrat.

Le CLIENT devra fournir à  des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Contrat. Ces informations comprennent notamment les nom et prénom complets, la dénomination exacte si personne morale, le code postal, la ville, le pays, l’adresse e-mail du propriétaire, et des contacts administratifs, techniques et de facturations associées au service souscrit. Pour ce faire,

Le CLIENT disposera d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer de manière autonome grâce à son compte UTILISATEUR. Le CLIENT ou son mandataire déclare avoir obtenu l’accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à idrm.

Le CLIENT ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le CLIENT, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre de la convention expresse entre le CLIENT et , le seul acte d’envoi du formulaire d’abonnement (ou d’inscription gratuite) par le CLIENT vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat dont il s’engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l’envoi dudit formulaire.

Le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires pour ses activités au sein de la plateforme du PRESTATAIRE. Quel que soit son pays, le CLIENT s’engage à faire un usage du service conforme aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux CGU données en annexe 3. En cas de doute, le CLIENT devra consulter le PRESTATAIRE. 

Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee) et du RGPD (https://www.cnil.fr/fr/textes-officiels-europeens-protection-donnees) vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, en cliquant ici.

 

ARTICLE 6 : GARANTIE DU CLIENT VIS A VIS DU PRESTATAIRE

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE de ne pas mettre gratuitement à disposition de tierces personnes le contenu des services en ligne payants sans un accord préalable.

Tout le contenu payant mis par  idrm au service du client est régi par le code de la propriété.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE MOYENS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Obligations générales

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art. Il ne pèse pas sur le PRESTATAIRE une obligation de résultats, il n’est tenu que d’une obligation de moyens, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément. idrm  ne peut en aucun cas être responsable des rendements d’une opération décidée par le client.

En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée au-delà du montant équivalent au tiers du  prix de la prestation fournie.

Les conseils et/ou informations fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du PRESTATAIRE des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

Le Service est fourni au CLIENT sur la base d’un service « en l’état » et le PRESTATAIRE ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes du CLIENT.

Le PRESTATAIRE se réserve notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques pour des raisons de maintenance, force majeure et incapacité de rendre le Service

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées de fourniture du service et/ou d’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau des télécommunications, le CLIENT reconnaissant expressément que le bon fonctionnement d’internet, des fournisseurs de messagerie électronique, des réseaux d’acheminement postal et des réseaux des opérateurs ne dépend aucunement du PRESTATAIRE et que ce dernier ne peut garantir ni les délais ni la qualité de transmission/dépose d’un message (écrit, audio, vidéo).

idrm s’engage à ne pas employer/utiliser, vendre, louer, mettre à disposition les données fournies ou gérées par le CLIENT.

La responsabilité civile du PRESTATAIRE pour dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, tous dommages confondus, est limitée au montant des honoraires versés pour la prestation en cause ou, dans le cadre d’un contrat annuel, à un montant égal aux prestations incriminées dans les trois derniers mois.

Les délais d’exécution des commandes sont toujours donnés à titre indicatif. Le CLIENT ou son mandataire ne pourront annuler un abonnement en raison du non-respect des délais ou engager la responsabilité du PRESTATAIRE pour ce motif.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, guerres, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, légales ou techniques, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes des réseaux, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, ordre de l’ARCEP imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la présente convention.

L’AFFILIÉ renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l’éviction, la commercialité ou l’adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat.

Dans le cas où les affiliés et/ou sous affiliés de L’AFFILIÉ ne respecteraient pas les conditions et obligations afférentes au Programme d’Affiliation et/ou au contrat ici présent, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en aucun cas par l’AFFILIÉ. 

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme informatique et sur l’interface (à l’exclusion des données du CLIENT, qui restent la propriété de celui-ci). Le CLIENT bénéficie d’un simple droit d’accès personnel à la plateforme, via l’interface et au moyen de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, pour les seuls besoins de la visualisation et du téléchargement des données du CLIENT. En aucun cas le CLIENT ne devra utiliser la plateforme informatique et l’interface à d’autres fins, ni les mettre à la disposition d’un tiers quel qu’il soit, même de façon gratuite. Aucun autre droit n’est concédé au CLIENT au titre du contrat. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de l’ensemble de sa technique, de son savoir-faire et de tout autre élément.

Le service proposé par  demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques et de droits d’auteur. Les programmes commercialisées par  relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : «Est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »). Les parties s’autorisent mutuellement à utiliser leur nom et leur logo, à titre de référence pour leur communication commerciale.

 

ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE ET SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, technique ou financière relative à l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  • déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants. Elle continuera à produire ses effets pendant les trois ans suivant la fin des relations entre les parties.

 

ARTICLE 11 : TRANSMISSIBILITÉ DU CONTRAT

Le contrat étant conclu « intuitu personae », le CLIENT ou son mandataire ne peuvent en transmettre le bénéfice à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la part de la société. 

ARTICLE 12 : TARIFS ET RÈGLEMENTS

idrm propose différentes programmes d’accompagnement  indiquées en €uros Toutes Taxes comprises (TTC)). Et sans engagement de durée.

Les détails des prestations dépendent de la souscription du CLIENT et figurent sur le site internet du PRESTATAIRE qui se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur.

Il en informera l’utilisateur via son site.

Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation ou du renouvellement de la prestation. Le paiement se fait par le biais de l’un des moyens de règlement mis à disposition du CLIENT par idrm (stripe).

 

ARTICLE 13 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle. 

ARTICLE 14 : RÉSILIATION ANTICIPÉE

Inexécution fautive

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

Cessation d’activité

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

Force majeure

Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité. Les différents cas de force majeure sont décrits dans l’article 7. 

ARTICLE 15 : CONDITION DE RETRAIT DU SERVICE

En cas de suppression du service dans sa totalité, en dehors des cas prévus dans le présent contrat,  informe le CLIENT au moins six mois à l’avance de la date à laquelle l’arrêt du service interviendra. L’arrêt du service entraîne la résiliation du contrat à la date indiquée ci-dessus.

La suppression du service ne saurait engager la responsabilité de  et ouvrir droit à des indemnités ou dommages-intérêts au profit du CLIENT. idrm s’efforce au mieux de ses possibilités de proposer au CLIENT une solution de remplacement. 

ARTICLE 16 : PROGRAMME D’AFFILIATION

Toute personne s’inscrivant sur le site dirigeantperformant.com via un lien d’AFFILIÉ accepte que celui-ci connaisse son nom, prénom et adresse e-mail ainsi que sa date d’inscription. Toutefois, ces informations ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales ou abusives. L’affilieur versera à l’AFFILIÉ des commissions sur les ventes effectuées par le biais de son lien d’AFFILIÉ.

Les commissions sont récurrentes et durent aussi longtemps que le CLIENT s’acquitte du règlement de l’abonnement. Les commissions sont définies lors du contrat d’affiliation.  se réserve le droit de modifier le montant des commissions et les conditions de rémunérations à tout moment en prévenant par e-mail l’AFFILIÉ. L’AFFILIÉ peut connaître les modalités du programme d’affiliation en téléphonant à Madame Isabelle Dété.

Dans le cas où le CLIENT demande un remboursement, l’AFFILIÉ perd la commission. Les commissions sont calculées tous les 1er de chaque mois pour le mois précédant en comptant tous les CLIENTS ayant souscrit à l’abonnement payant depuis au moins 8 jours.

Elles sont versées sur demande de l’affilié ayant cumulé un montant minimum de 30€ et au plus tard 60 jours après la demande.

Toute personne majeure inscrite sur le site  peut participer au programme d’affiliation du PRESTATAIRE sans obligation d’achat. Il est à noter que la rémunération perçue n’est jamais due au recrutement de nouveaux affiliés, mais de ses propres ventes commerciales. (Article L 122-6 du code de la consommation.).

Le paiement des commissions sont effectués uniquement sur virement bancaire. L’AFFILIÉ doit donc envoyer son RIB à  lors de la signature du contrat d’affiliation. Lorsque le montant cumulé des commissions dues à l’AFFILIÉ n’aura pas atteint le seuil minimum de paiement, ce montant sera automatiquement reporté sur le mois suivant. Lors du paiement des commissions, un taux de 3% sur le montant demandé sera automatiquement déduit sur le solde du compte de l’AFFILIÉ. Il en sera averti au moment de la demande de paiement.

idrm n’est pas responsable concernant la déclaration des revenus de l’AFFILIÉ. Il en tient à l’AFFILIÉ de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.

L’AFFILIÉ garantit en outre, que son site internet et son contenu ne portent atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu’il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni ne constitue un trouble à l’ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement qu’il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L’AFFILIÉ est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site. Toute modification significative du site AFFILIÉ doit être signalée à idrm. Si l’AFFILIÉ est une personne physique, il doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de son inscription au service du PRESTATAIRE. En cas d’application de la TVA (ou autre taxe obligatoire dans le pays de résidence de l’AFFILIÉ), celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération convenue au moment de l’affiliation.

L’AFFILIÉ reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par le site dirigeantperformant.com et idrm pour le calcul du chiffre d’affaire HT provenant de l’AFFILIÉ. En cas de contestation sur ces mesures, l’outil du PRESTATAIRE fera foi.

L’AFFILIÉ comprend et accepte que tout référant inscrit en tant que prospect ou client chez idrm, appartient à la base de données et donc à la « e-mailing list » du PRESTATAIRE. De ce fait, il est susceptible de recevoir des offres de ses partenaires ou des produits complémentaires issus d’autres programmes d’affiliation.

Il est strictement interdit de diffuser les services gratuits ou payants proposés par  ou la mention de sa marque et de son service en effectuant du SPAM. Conformément à la législation française, les prospects qui reçoivent les e-mails de l’AFFILIÉ sont ceux qui ont donné une autorisation sous quelque forme que ce soit.
Chaque prospect doit pouvoir se désinscrire à tout moment.
Tout manquement à ces règles entrainera sans préavis une fermeture définitive du compte de l’AFFILIÉ. 

ARTICLE 17 : MODIFICATION

idrm se réserve le droit, à tout moment, de changer, ajouter ou mettre à jour les présentes conditions, sans préavis sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues à la visite du site dirigeantperformant.com

En cas de modification substantielle portant préjudice au Client, ce dernier peut résilier de plein droit le contrat, et ce sans pénalité et sans droit à dédommagement. La résiliation est effective à la date d’application de ces modifications. 

ARTICLE 18 : CLAUSES GENERALES

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses du contrat, les titres seront déclarés inexistants. 

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est strictement soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. 

ARTICLE 20 : LANGUE DE RÉFÉRENCE

Dans les rapports avec l’UTILISATEUR, seule la langue française fait foi nonobstant toute restriction. 

ARTICLE 21 : CONTACT

Toute question concernant les conditions générales de vente et d’utilisation de  peut être adressée en cliquant sur ce lien ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

SASu idrm
91 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 Paris

FRANCE

Limites des contenus proposés sur ce site

L’utilisateur(trice) reconnaît que ce site n’est pas un site à vocation médicale, thérapeutique, légale, financière ou fiscale mais a pour seul objectif de proposer une assistance à son développement personnel ou au développement de son entreprise.

Les informations fournies ne sont en aucun cas des conseils professionnels médicaux, psychologiques, financiers, légaux, ni dans aucun autre domaine.

Si l’utilisateur a des problèmes psychologiques, psychiatriques, avant de prendre toute décision, il doit consulter un professionnel assermenté.

Les produits et services proposés ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 18 ans.

En particulier, les audios de suggestions sont déconseillées en cas de troubles psychiatriques (schizophrénie, troubles bipolaires, etc..), de dépression chronique, d’anxiété chronique ou généralisée, d’addictions, de prise régulière d’antidépresseurs ou d’anxiolytiques.

Par conséquent, l’utilisateur renonce à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourrait avoir, ou ne pas voir, l’utilisation des produits et informations présentés sur ce site.

Autrement dit, la responsabilité de l’auteur, de l’éditeur et de tout autre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant ou ne se produisant pas suite à l’utilisation des informations fournies ici.

En cas de doute, demandez un avis médical à votre médecin sur les risques que vous encourez en utilisant des services ou produits audios de « suggestion ».

HTML Snippets Powered By : XYZScripts.com
close

Téléchargez GRATUITEMENT le livret "Quel dirigeant êtes-vous?"

Dans ce guide Gratuit à télécharger - vous prendrez le temps de mieux vous connaître pour identifier les zones de risques pour votre entreprise  en remplissant le formulaire ci-dessous :

Vous recevrez également la newsletter idrm. Fichier déposé à la CNIL - Déclaration n° 2153487v0